Article 10 – Retours
- 01. Retour à l’expéditeur des colis
En cas de retour de colis à l’expéditeur pour cause de NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée), non réclamé ou refusé, nous procèderons au remboursement du montant de la commande hors frais de livraison.
- 02. Retour de marchandises
Pour tout retour d’article dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la commande, nous nous engageons à procéder au remboursement sur le compte Paypal ou de la carte de paiement du Client utilisé lors de l’achat, correspondant au prix du ou des produits hors frais de port, dans un délai maximum de 30 jours après la réception des produits.
Pour être acceptés, les retours doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
Afin d'améliorer les conditions de retour, nous vous conseillons de nous joindre par le formulaire de contact du site www.charlesandsmithshoes.com . Notre équipe est à votre écoute ou par téléphone au 0769467061.
L’adresse de retour vous sera transmise lors de votre demande de retour.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Article 11- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
STYLE NETWORK INTERNATIONAL, sis 29 boulevard Gay Lussac, 13014 Marseille est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
En outre, il est rappelé que :
Article 12- Responsabilité
- 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Contrats transfrontières dans le marché intérieur
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.
- 2. Défaut de sécurité du produit
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
- 3. Clause pénale
Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.
Article 13 - Clause résolutoire
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 - Droit de rétractation
- 1. Conditions, délai et modalités d'exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou bien le tiers que vous avez désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen du formulaire de contact du site.
14 2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnerait pas de frais pour vous.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra renvoyer ou rendre le bien, à une adresse qui vous sera transmise suite à votre demande de rétractation sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que le client aura communiqué au destinataire indiqué sur le formulaire de rétractation sa décision de rétractation du contrat éventuel. Ce délai est réputé respecté si le client renvoie les biens de la commande avant l'expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation par le client, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
L'entreprise peut différer le remboursement jusqu'à réception du ou des biens objets de la commande, ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve d'expédition de ce (ou de ces) bien(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
